RGPD
I. Introduction
Le 20 juin 2018, la France a adopté la Loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette loi révise et consolide la Loi Informatique et Libertés de 1978.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en tant qu'autorité de contrôle nationale, est chargée de surveiller, d'orienter et de faire respecter le RGPD ainsi que ses textes d'application en France.
Ainsi, la France a mis en place un dispositif de protection des données personnelles conforme aux exigences de l'Union européenne.
II. Champ d'application
Les dispositions d'application du RGPD en France s'appliquent à :
tout responsable de traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;
toute organisation située hors de France proposant des biens ou services à des personnes physiques situées en France, ou assurant le suivi de leur comportement sur le territoire français.
Quel que soit le lieu où le traitement est effectué, dès lors qu'il porte sur des données personnelles de personnes physiques situées en France, la loi s'applique.
Elle couvre aussi bien les traitements automatisés que les traitements non automatisés constituant un fichier.
Les activités de nature exclusivement personnelle ou domestique ne relèvent pas de son champ d'application.
III. Principes relatifs au traitement des données
Licéité, loyauté et transparence : tout traitement doit reposer sur une base légale claire et être mené de manière transparente.
Limitation des finalités : les données ne peuvent être utilisées que pour des finalités déterminées et légitimes.
Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées.
Exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour régulièrement.
Limitation de la conservation : les données ne doivent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire, puis supprimées ou anonymisées.
Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour prévenir toute violation, altération ou perte de données.
IV. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi française, les personnes physiques disposent des droits suivants :
Droit à l'information et d'accès ;
Droit de rectification ;
Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit d'opposition.
Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données nécessite le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal, et les informations doivent leur être fournies dans un langage clair et compréhensible.
V. Obligations des sous-traitants
Les sous-traitants doivent :
suivre strictement les instructions écrites du responsable de traitement ; mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates ;
assister le responsable de traitement dans l'exercice de ses obligations, notamment pour répondre aux demandes des personnes concernées ;
notifier sans délai le responsable de traitement en cas de violation de données, ce dernier devant alors en informer la CNIL dans un délai de 72 heures.
Les responsables de traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et réaliser une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) dans les cas présentant un risque élevé.
Certaines organisations sont également tenues de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) et de s'enregistrer auprès de la CNIL.
VI. Transferts internationaux de données
Lorsqu'un transfert vers un pays situé hors de l'UE est envisagé, le responsable de traitement doit garantir un niveau de protection adéquat. Cela peut être réalisé par le biais :
d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
ou de la signature de Clauses Contractuelles Types (CCT).
Depuis l'invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entités françaises doivent utiliser les nouvelles Clauses Contractuelles Types adoptées le 4 juin 2021, ou tout autre mécanisme juridique.
VII. Contrôle et sanctions
La CNIL dispose de pouvoirs étendus, incluant notamment :
l'émission d'avertissements ou de mises en demeure ;
la limitation ou l'interdiction de certaines opérations de traitement ;
l'imposition d'amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
La législation française permet également aux particuliers de formuler des directives concernant l'utilisation de leurs données après leur décès. À défaut, le traitement doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Le cadre français de mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits des individus, à renforcer la conformité des entreprises et à promouvoir la confiance au sein de l'environnement numérique.
VIII. Contact
Nom de l'établissement : Marie-Pierre Dupérier
Téléphone : +33 7 69 59 12 94
E-mail : info@macrealux.com
Adresse : 557 Le Point du Jour, 24270 Angoisse, France
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (Heure d'Europe centrale, HEC)